Nouvelles exceptions à la loi proposées par les vétérinaires contre la corrida

On le sait, vendredi dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le fait que des actes illégaux partout en France puissent être légaux dans certaines régions pourvu qu’une « tradition locale ininterrompue » puisse être invoquée. Il s’agissait en l’occurrence de l’alinéa 7 à l’article 521-1 sur les tortures animales, alinéa qui exonère la corrida non pas de commettre des tortures animales (cela, la loi le confirme) mais d’en avoir le droit.

Le Collectif des Vétérinaires pour l’Abolition de la Corrida (COVAC) propose d’aller plus loin et de généraliser les exceptions à divers articles du Code pénal « lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ».

Des exemples ?

Article 222-37

« Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7500000 euros d’amende. »

Ajoutons un alinéa :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au trafic de stupéfiants lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.

Article 225-4-1

[…] « La traite des êtres humains est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. »

Ajoutons un alinéa :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de prostitution forcée ou de travail clandestin d’immigrés lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. »

Article 225-5

[ …] « Le proxénétisme est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende. »

Ajoutons un alinéa :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de proxénétisme par la contrainte lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. »

Article 225-13

« Le fait d’obtenir d’une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 Euros d’amende. »

Ajoutons un alinéa :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés employant des travailleurs immigrés en situation irrégulière lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. »

Article 312-6

« L’extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d’amende. »

Ajoutons un alinéa :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au racket organisé lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. »

Article 322-1

« La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende […] »

Ajoutons un alinéa :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au vandalisme des biens publics ou privés lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. »

Article 432-11

« Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui […] »

Ajoutons un alinéa :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la corruption et au trafic d’influence lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. »

Article 432-12

« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. »

Ajoutons un alinéa :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la prise illégale d’intérêt lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. »

Article 433-5

[…] « Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public et que les faits ont été commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l’occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement, l’outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. »

Ajoutons un alinéa :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux paroles et gestes outrageants envers les enseignants lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. »

Article 433-3

[…] « Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d’un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire ou de toute autre personne chargée d’une mission de service public ainsi que d’un professionnel de santé […] »

Ajoutons un alinéa :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux menaces et actes d’intimidations envers les agents de transport, les enseignants ou les professionnels de santé lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. »

Puisque même en matière pénale, il est conforme à la Constitution que le droit se soumette aux faits, allons-y gaiement !

L’article dans son intégralité se trouve ici : Pour le Conseil constitutionnel, l’exception est la règle

8 Replies to “Nouvelles exceptions à la loi proposées par les vétérinaires contre la corrida”

  1. Anna Galore Post author

    En plus, représenter un matador avec du sang sur ses vêtements et sa cape, c’est plutôt réaliste, non ? Sinon, ça veut dire que le matador en question n’a pas osé s’approcher assez près du taureau. Donc, logiquement, c’est un aficionado qui a fait ça : il s’agit d’une marque d’admiration et non d’un affront 🙂

    Cela dit, je suis d’accord avec toi, Sylvana : cette statue n’est rien qu’une statue sans la moindre importance. Seule une poignée d’aficionados glorifient la mémoire de ce qu’il faut bien appeler un loser. Petit rappel des faits pour les non spécialistes : Nimeno 2 est un matador qui, après avoir trucidé un certain nombre de taureaux, est tombé un jour sur plus fort que lui et s’est retrouvé tétraplégique, ce qui l’a conduit au suicide. Je ne mets pas en cause le côté tragique de sa fin mais je ne vois pas trop ce qu’il y a à célébrer là-dedans – la défaite de l’Homme devant le Taureau ? L’adage de la Bible « œil pour œil, dent pour dent » ? La glorification d’une agonie après s’être fait rétamé ?

    En plus, pour un catholique fervent comme le sont tous les toreros, le suicide, c’est mal, non ? Enfin, je dis ça mais là encore, je ne comprends pas comment ils peuvent se dire catholiques alors que le Vatican a déclaré la corrida « œuvre du Diable » depuis des siècles.

    Mais bon, les aficionados n’en sont pas à une contradiction près…

  2. Anna Galore Post author

    PS : Anti vient de me dire que sur le site du Midi Libre, quelqu’un a eu exactement la même réaction que moi sur le fait de montrer du sang sur la cape de Nimeno, à savoir que c’était une marque de respect ! Elle croyait même que c’était moi qui avait écrit ça sous un autre pseudo 🙂
    Ben non, c’est quelqu’un d’autre et c’est bien la preuve que c’est une réaction logique mdrrrr !!!

  3. sylvana Post author

    Honte suprême, il n’a pas été blessé par une « encornade », mais une mauvaise chute qui l’a laissé tétraplégique. Des aficionados repentis, qui avaient assisté à cette corrida, nous ont précisé (du temps ou je faisais partie d’une autre association) que le toro s’était montré tellement « brave » qu’il aurait du être  » gracié » selon les règles de la corrida ! Mais le pauvre il avait « mal » bousculé le pantin en collant, et il en a payé les conséquences. Il l’ont tué sans remord !
    J’ai également lu le commentaire en question sur M.L. effectivement, cette personne écrit la même chose ! Ce journal m’ a définitivement censurée. Je ne savais pas que je représentais  » un danger « . Mes commentaires sont violents et ne correspondent pas à leurs critères !!! Pauvre C… je vais ailleurs !!!

  4. sylvana Post author

    « Petit survol historique. Si les premières corridas eurent lieu en France en 1853, elles ne se sont vraiment implantées qu’à partir des années 1880. Mais ceci en contrevenant sans vergogne à la loi du 2 juillet 1850 dite loi Grammont, et malgré les circulaires ministérielles rappelant l’interdiction (1884, 1886, 1891), malgré l’intervention de la maréchaussée et de l’armée en 1895, avec expulsions de toreros, et malgré les arrêts de la Cour de Cassation (février 1895, octobre 1895, novembre 1899), pour s’en tenir à la fin du 19ème siècle. »

    C’est curieux de constater dans quelles conditions la corrida s’est imposée dans notre pays. Ils ont défié, voir bafoué la loi, les régles en vigueur ! En somme cette IGNOMINIE s’est imposée par la violence, violence dont nous sommes accusés aujourd’hui. La loi est en leur faveur, Ils se permettent de nous donner des leçons de « bons citoyens » Le respect de la loi a » bon dos « à conditions qu’elle leur soit favorable.
    Autrement dit, s’ils avaient respecté la loi, nous n’en serions pas là !

    Les aberrations côtés « ville de Nîmes » continuent : Ils rachètent les têtes de toro de la corrida torée par José Thomas, Diable de l’arène,

    (qu’ils ont déjà payé une première fois) pour les faire « taxidermisés » (je ne crois pas que ce terme existe) afin de les mettre au Musée Taurin ! Evidemment toujours sur le dos des contribuables nimois à qui on n’a pas demandé leur avis !

    Maintenant ils déposent plainte pour la dégradation de la statue . Ils n’ont vraiment rien à F…..

    En lisant les commentaires sur M.L. je constate que je ne suis pas la seule à être censurée. Pourtant cela fait plusieurs années que j’interviens sans qu’il ait de problème ! Les modérateurs dans leur majorité, se sont-ils radicalisés ?

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