Attention aux appels à dons illégaux

Communiqué CRAC Europe, Fondation Brigitte Bardot, Animaux en Péril

Les trois associations ayant organisé l’action anti-corrida de Rion-des-Landes le 24 août 2013 – CRAC Europe, Fondation Brigitte Bardot et Animaux en Péril – font savoir qu’elles ne soutiennent en rien les initiatives d’appel à dons lancées par certaines personnes sur les réseaux sociaux, afin de faire face aux éventuelles condamnations relatives au procès tenu à Dax le 22 septembre 2014.

En effet, de telles initiatives sont totalement illégales, comme le précise l’article 40 de la loi sur la liberté de la presse :

« Il est interdit d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine de six mois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement. »

C’est pourquoi le CRAC Europe, la Fondation Brigitte Bardot, Animaux en Péril et leurs responsables concernés ne peuvent en aucun cas cautionner ce type d’initiative, dont ils refusent d’être bénéficiaires en quoi que ce soit.

Pour le CRAC Europe, Jean-Pierre Garrigues
Pour la Fondation Brigitte Bardot, Christophe Marie
Pour Animaux en Péril, Jean-Marc Montegnies

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