Le carnet de circulation des Roms censuré par le Conseil constitutionnel

C’est une belle avancée, même si elle n’est que partielle, qui a été annoncée ce weekend dans la presse sur le statut juridique des Roms en France. Saisi par l’association France Liberté Voyages en juillet dernier, le Conseil constitutionnel a estimé dans un jugement rendu vendredi que plusieurs dispositions du carnet de circulation imposé aux Roms étaient contraires à la Constitution.

« Imposer un visa tous les trois mois de ce carnet et punir d’une peine d’un an d’emprisonnement les personnes circulant sans carnet porte à l’exercice de la liberté d’aller et de venir une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi ».

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Sont devenus également illégaux l’obligation pour les personnes sans domicile ou résidence fixe de rester pendant au moins trois ans rattachées de façon ininterrompue à une même commune pour être inscrites sur des listes électorales, alors que pour tout autre citoyen, ce délai est de six mois.

En revanche, le Conseil a maintenu l’obligation de rattachement à une commune ainsi que la disposition instaurant un quota maximum de gens du voyage par commune de rattachement de 3% de la population.

En tout neuf articles ont été censurés, même si le carnet de circulation lui-même est maintenu avec obligation d’y apposer un visa tous les ans. Selon le Conseil, cette contrainte n’est pas « contraire au principe d’égalité et à la liberté d’aller et de venir » et a pour but de permettre à l’État de localiser les personnes se trouvant sur son territoire sans avoir de domicile sédentaire.

Photo prise aux Sainte-Maries-de-la-mer en mai 2011

2 Replies to “Le carnet de circulation des Roms censuré par le Conseil constitutionnel”

  1. Terrevive Post author

    Voilà un pas de fait : ce fameux carnet de circulation était humiliant, ;nous allons vers une amélioration dans la considération d’autrui.

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